CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 
ARTICLE 1. MENTIONS LEGALES
 
1.1. Editeur
Vous êtes actuellement connecté au site internet www.monprecieuxsinay.fr , édité par SinaY qui est une Entreprise Individuelle enregistrée sous le nom de Sabrina Vilquin EI, basée 21 Rue de la Renaudinière 44470 Carquefou
 
N°SIRET : 94958153200015
N° d'identification au Registre des Métiers de l'Artisanat : 949581532 
APRM: 1512ZA
 
Responsable éditorial et de la publication du site web www.monprecieuxsinay.fr : Sabrina Vilquin EI
 
SinaY est une marque déposée à L'Institut National de la Propriété Intellectuelle. 
 
1.2. Hébergeur
Le Site est hébergé par CmonSite, édité par la société Lord of Web, siège social : Passage de la bonne graine 75011 Paris  
 

ARTICLE 2. DEFINITIONS
 
Les termes identifiés par une majuscule dans les Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel).
 
« Conditions Générales de Vente » ou « CGV »: désignent le présent document, soit les termes et conditions s’appliquant dans les relations entre SinaY et le Client 
« SinaY » : Sabrina Vilquin EI, pris en sa qualité de dirigeante de l’entreprise individuelle et d’éditrice du Site.
« Client » : toute personne physique majeure consommateur qui utilise le Site Internet et acquiert un ou plusieurs Produit(s), pour ses besoins personnels, par le biais du site internet en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Vente.
« Commande » : désigne l’ordre d’achat du Client portant sur un ou plusieurs Produit(s) passé par utilisation du Site Internet ou via le Service Client 
« Produit » : désigne un produit proposé à la vente sur le Site Internet 
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
« Site » : site internet accessible à l’URL  www.monpreciseuxsinay.fr  , ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.
 

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION
 
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent entre SinaY et le Client du Site Internet. 
En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de Vente, le Client ne doit pas utiliser le Site Internet.
Les Conditions Générales de Vente, ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande constituent le contrat de vente entre le Client et SinaY relatif à la vente des Produits commandés.
 
SinaY se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV, sans préavis. La version des CGV applicable à toute vente étant celle figurant en ligne sur le site www.monprecieuxsinay.fr  au jour de la passation de la commande. 
Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture des services, de manière substantielle et négative, le client peut être informé des modifications intervenues, mais son acceptation n’est pas sollicitée.
 
Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de services et d'utilisation ». L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.
Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de « votre site » et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
 
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.
L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.
 
Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php 
 
 
ARTICLE 4. LE SITE DE VENTE EN LIGNE
 
www.monprecieuxsinay.fr est un site de commerce électronique détenu et géré par Sabrina Vilquin EI et a pour objet la vente de Produits par SinaY aux Clients. 
Le site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet. SinaY ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.
SinaY ne peut garantir que le site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le site fonctionnera sans panne ni interruption. Sabrina Vilquin EI peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du site ou de son contenu. Sabrina Vilquin EI ne peut non plus être tenu responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau et se réserve le droit de faire évoluer le site, pour des raisons techniques ou commerciales.
Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le Client devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site.
Le Client reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.
 
Article 5 – LES PRODUITS
 
Les Produits proposés à la vente sur le site www.monprecieuxsinay.fr  sont des modèles uniques ou réalisés en quantité très limitée.
Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site au jour de la consultation du site par le client, dans la limite des stocks disponibles. 
Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu'en soit l'origine, n'engage pas la responsabilité de SinaY. Il sera toutefois proposé une solution alternative au client dans ce cas précis sans pouvoir le garantir.
 
SinaY apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses produits pour satisfaire au mieux l’information du client. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le site, ce que le client reconnaît et accepte.
Les Produits présentés sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif, accessible sur le Site sur les pages-produits correspondantes, mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Ces renseignements sont à titre indicatif et susceptible d’évoluer. 
 
Les photographies illustrant, le cas échéant, les Produits ne constituent pas un document contractuel. A noter que Les couleurs des Produits peuvent varier selon les écrans.
 
Avant expédition, les Produits livrés au Client font l’objet d’une vérification afin de s’assurer de leur conformité à la description qui en est faite sur le Site Internet.
Il est toutefois précisé que, pour des raisons techniques (photographiques et informatiques), le rendu réel des Produits peut parfois légèrement différer de celui des photographies présentées sur le Site.
 
Les créations proposées à la vente sont protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle. 
Toute reproduction est interdite et serait qualifiée de contrefaçon. Dans ce cas, des poursuites seront engagées conformément aux dispositions légales prévue par le Code de Propriété Intellectuelle.
 
 
Article 6 – CRÉATION D’UN COMPTE
 
Pour commander des Produits sur le Site Internet, le Client doit créer un compte en fournissant les informations requises dans le formulaire d’inscription.
 
L'inscription est ouverte aux majeurs capables et aux mineurs à condition que ceux-ci interviennent sous la surveillance du parent ou tuteur détenant l'autorité parentale. En aucun cas, l'inscription n'est autorisée pour le compte de tiers à moins d'être valablement habilité à la représenter (personne morale par exemple). L'inscription est strictement personnelle à chaque Client.
 
A cet effet, le Client Le Client s'engage lors de son inscription à :
 
-        délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d'inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.
-        maintenir à jour les données d'inscriptions en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour.
 
Le Client s'engage, en outre, à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illicites ou répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutive d'usurpation d'identité) ou encore nuisibles (telles que les virus). 
Dans le cas contraire, SinaY sera en mesure de suspendre ou de résilier l'accès du Client au Site et procéder l’annulation de sa Commande.
 
Lors de la création de son compte, le Client choisit un identifiant et un mot de passe secret, personnel et confidentiel. Le Client s’engage à conserver son identifiant et son mot de passe confidentiels.
Ce compte sera accessible à tout moment par le Client grâce à ses identifiants
Le Client est responsable de l’ensemble des actions effectuées sur le Site Internet au moyen de ses identifiant et mot de passe. Tout utilisateur inscrit sur le Site sera engagé pour toute Commande passée avec la saisie de ses identifiants, sous réserve du droit de rétractation de l’article 9.
 
En cas de manquement par le Client à l'une des dispositions des présentes, SinaY se réserve le droit de résilier sans préavis le compte dudit Client.
 
 
ARTICLE 7. ETAPES DE LA COMMANDE
 
7.1. Commande
Le Client peut passer Commande, en français, directement sur le Site Internet, après avoir saisi ses identifiants, conformément à l’article 6.
 
En navigant dans les différentes rubriques du Site Internet, le Client peut placer les Produits de son choix dans son panier d’achat. À tout moment et jusqu’à confirmation de la commande globale, le Client peut changer d’avis, changer les quantités et annuler un ou plusieurs des produits choisis.
En application des dispositions de l’article 1127-2 du Code civil, le Client aura la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total et, le cas échéant, de la corriger ou la modifier avant de la confirmer définitivement pour exprimer son acceptation.
 
Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci.
Ainsi, la responsabilité de Sabrina Vilquin EI ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance. Dans ces hypothèses, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge du Client.
 
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales.
Une fois le contenu de son panier d’achat validé, le Client devra :
– compléter l’ensemble des informations demandées, incluant celles relatives au contenu et aux modalités de paiement ;
– déclarer accepter sans réserve l’intégralité des Conditions Générales de Vente.
 
Après avoir renseigné ou modifié ces informations et sous réserve d’avoir expressément accepté les Conditions Générales de Vente, le Client finalisera sa commande. La Validation de la Commande vaut acceptation des prix et caractéristiques des Produits achetés par le Client.
 
Dans l’hypothèse où un Produit commandé par le Client serait indisponible, SinaY  s’engage à informer le Client par e-mail dès connaissance de cette indisponibilité.
SinaY indiquera alors au Client, s’il y a lieu, le cas échéant du nouveau délai sous lequel le produit concerné sera rendu disponible et lui proposer, s’il existe, un Produit équivalent.
En cas de refus du Client d’attendre la disponibilité du produit, ou de son refus d’un produit équivalent, le Client sera remboursé du prix du Produit si son compte bancaire a été débité, dans les 14 jours suivant la date de confirmation de ce refus.
 
Sabrina VILQUIN EI se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime, notamment en cas de :
-        Non-respect de la part du Client des Conditions Générales en vigueur lors de sa commande ;
-        Problème de paiement ou si l’historique de commandes du Client montre que des sommes restent dues au titre de précédentes commandes ;
-        Litige en cours de traitement relatif à une précédente commande du Client
-        Non réponse de la part du Client à une demande de confirmation de sa commande que SinaY lui a fait parvenir.
-        Commande passée anormalement ou de mauvaise foi
-        Difficultés prévisibles au titre de la livraison
 
Sabrina Vilquin se réserve par ailleurs la faculté de demander par e-mail et/ou par téléphone des pièces justificatives d’identité, auquel cas le Client aura alors la possibilité d’annuler sa Commande.
 
A réception de la commande, SinaY est en droit de la refuser dans le cas où les prix affichés en ligne ou ressortant de la Commande seraient, notamment du fait d’une erreur ou de dysfonctionnement technique, bug informatique, dérisoires au prix réel de vente du Produit.
 
 
7.2. Paiement par le Client
Dès lors qu'ils seront connectés ou après qu'ils auront parfaitement complété le formulaire d’inscription, les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue.
 
7.3. Confirmation de la commande 
Une fois le paiement effectivement reçu par www.monprecieuxsinay.fr  ,  ce dernier s'engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai de 24 heures. Dans le même délai, SinaY s'engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.
La Commande ne sera considérée comme définitive qu’à compter de l’envoi par SinaY au Client du courrier électronique de confirmation, et la vente du ou des Produit(s) ne sera constatée qu’à compter du paiement du prix correspondant par le Client
 

ARTICLE 8. PRIX - PAIEMENT 
 
8.1. Prix
Les prix des Produits indiqués sur www.monprecieuxsinay.fr   sont entendus en Euros toutes taxes comprises.
 
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis par SinaY. 
Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir.
 
le prix figurant sur le Site le jour de la validation de d’une commande sera le seul applicable au Client. Les prix affichés en ligne ou ressortant de la Commande sont garantis, sauf à ce qu’ils s’avèrent, notamment du fait d’une erreur ou de dysfonctionnement technique, bug informatique, dérisoires au prix réel de vente du Produit.
 
Le prix est payable en euros (€) exclusivement. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
 
Si des frais de livraison ou de transport s’appliquent, ils seront ajoutés au prix des Produits et indiqués de manière distincte avant la validation de la commande par le Client. Le montant total dû par le Client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.
 
Les opérations commerciales ou promotionnelles sont mentionnées comme telles sur le site Internet et indiquent leur période de validité.
 
 
8.2. Modalité de paiement
Le Client peut effectuer son règlement en ligne par carte bancaire.
 
Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées. Le Site Internet fait l’objet d’un système de sécurisation de cryptage SSL (Secure Socket Layer), afin de protéger toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
Lors du paiement par le Client, ses coordonnées bancaires sont chiffrées avec le protocole HTTPS puis transmises à destination de serveurs seuls en mesure de les déchiffrer. 
 
Dans le cadre des paiements par carte bancaire, SinaY n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.
L’ordre de paiement effectué par carte bancaire ne pourra être annulé. Le paiement de la Commande par le Client est irrévocable, sans préjudice pour le Client d’exercer son droit de rétractation.
Pour une commande via le site www.monprecieuxsinay.fr  ,  par téléphone via le Service Clients, le Client confirme et garantit qu’il est le titulaire de la carte bancaire et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le règlement de la Commande.
 
8.3. Facturation
www.monprecieuxsinay.fr  , adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.
 
8.4. Défaut de paiement 
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.
En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client.
 
8.5. Réserve de propriété
Les Produits vendus restent la propriété de SinaY jusqu’au paiement définitif et intégral du prix de vente, conformément à la présente clause de réserve de propriété.
En cas de livraison et de défaut de paiement, SinaY a le droit de revendiquer les produits commandés, le client s’engageant pour sa part à restituer tout Produit non payé, tous frais à sa charge.
 
  

ARTICLE 9. RECLAMATION - RETRACTATION – GARANTIE 
 

9.1. Service clientèle
Le service clientèle du Site est accessible par courrier électronique à : [email protected]  ou par téléphone au 0608744776
 
9.2. Droit de rétractation – Vente à distance
 
Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter du jour de la réception du bien par le Client.
Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
La décision de rétractation devra être notifiée à SinaY à l’adresse postale mentionnée à l’article 1 ou par courrier électronique à [email protected] au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité. Le Client a, par exemple, la possibilité d’utiliser le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales.
 
9.2.2. Effets du droit de rétractation
 
Le Client renvoie les produits au professionnel, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Le Client retournant le Produit dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation, dispose du droit au remboursement du prix des Produits commandés. Sinay peut proposer au Client un échange ou l’émission d’un avoir.
En cas de remboursement, ce dernier s’effectue en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement. Cependant, le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.
Les frais directs de renvoi du Produit sont à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué, au plus tard, dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle SinaY est informée de la décision du Client de se rétracter. Le remboursement pourra être différé jusqu’à la récupération du Produit par SinaY.
En cas d’usage du droit de rétractation pour une partie seulement de la Commande, seul le prix facturé pour les Produits retournés sera remboursé.
 
Les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation sont exposés dans le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales.
 
9.2.3. Exclusions du droit de rétractation
 
Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
De même, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du Client avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation. 
 
9.3. Procédure de retour
Le Client procède au retour des produits. Il est recommandé de conserver une preuve du renvoi pour faciliter les procédures en cas de problème survenant durant le transport.
Les frais de renvoi des biens sont à la charge du Client.
Les Produits doivent être retournés correctement protégés et dans leur emballage d’origine. Ils devront se trouver en parfait état de revente. Tout Produit retourné incomplet, abîmé, lavé, endommagé, détérioré, sali, même partiellement ne sera pas remboursé ou échangé.
Les produits doivent être retournés à l’adresse suivante :
Sabrina VILQUIN
21 Rue de la Renaudinière
44470 Carquefou
 
9.4. Garanties
9.4.1. Garantie des vices et défauts apparents
Il appartient au Client de vérifier le bon état des Produits au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des Produits ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de trois jours à compter de la livraison. En tout état de cause, toute réclamation concernant les colis livrés ne sera prise en compte que si le Client ayant la qualité de commerçant a émis des réserves auprès du transporteur conformément aux articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce.
 
9.4.2. Garantie des vices et défauts cachés
9.4.2.1. Garanties légales
Les Clients disposent d'une garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil), d’une garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et s. du Code civil) et d’une garantie de sécurité (articles 1386-1 et s. du Code civil).
Les Clients ayant la qualité de consommateurs disposent en outre d'une garantie légale de conformité (articles L. 211-1 et s. Code de la consommation).
9.4.2.2. Retour
Afin de mettre en œuvre la garantie, il appartient au Client de retourner le produit à l'adresse du siège de SinaY, accompagné d'une lettre explicative en demandant soit la réparation, soit l’échange, soit le remboursement.
Les frais de retour du Produit demeurent à la charge du Client, sauf pour les Clients consommateurs mettant en œuvre la garantie de conformité des articles L. 211-1 et s. Code de la consommation.
 
Le Client consommateur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du vendeur. A ce titre, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du Code de la consommation. Enfin, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 6 mois suivant la délivrance dudit Produit, sauf pour les biens d’occasion.
Le cas échéant, la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.
Lorsque le Client consommateur décide de mettre en œuvre la garantie des vices cachés, il  peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
 

ARTICLE 10. ESPACE PERSONNEL 
 

10.1. Création de l’espace personnel
La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d'un Internaute sur le Site. A cette fin, l’Internaute sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.
Lors de la création de l'espace personnel, l'Internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L'Internaute s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, www.monprecieuxsinay.fr   ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Internaute.
Le Client s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.
 
10.2. Contenu de l’espace personnel
 
10.2.1. Généralité
L’espace personnel permet au Client de consulter et de suivre toutes ses commandes effectuées sur le Site.
Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le Client.
www.monprecieuxsinay.fr s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.
 
10.2.2. Contributions des Clients
Les Clients se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du Site par la publication de commentaires sur leur utilisation des Produits et des Prestations et leur relation avec SinaY. Les commentaires devront être apportés en français. Ils seront soumis à validation de Sabrina Vilquin EI ou de son équipe de modérateurs.
En cliquant sur l'onglet « Valider », afin de publier son commentaire, le Client accorde une licence de droit d'auteur non exclusive à titre gratuit à SinaY portant sur ledit commentaire. A ce titre, le Client autorise SinaY à communiquer au public en ligne, en tout ou partie, son commentaire sur le Site, les newsletters de SinaY et les sites des partenaires de SinaY. Le Client autorise SinaY à reproduire son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de réaliser des supports de communication et de promotion du Site. Le Client autorise SinaY à traduire dans toute langue son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de le reproduire sur ses supports commerciaux et promotionnels. Le droit d'adaptation comprend également le droit d'effectuer les modifications techniquement nécessaires à l'exploitation du commentaire dans d'autres formats. La présente licence est accordée pour une utilisation commerciale et publicitaire. Elle est accordée pour toute la durée des droits, pour une exploitation en France et à l'étranger.
Le Client déclare disposer de la propriété intellectuelle et des autorisations nécessaires pour procéder à la publication de son commentaire. Le Client s'engage à intervenir sur toute demande de SinaY à toute instance engagée contre cette dernière du fait de son commentaire et à le garantir des éventuels frais et condamnations prononcés à son encontre de ce fait, en ce compris les éventuels frais d'avocat.
 
10.3. Suppression de l’espace personnel
 
SinaY se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Client fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Client sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de SinaY ou un dommage pour le Client exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour SinaY, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Client, lorsque les faits l'auront justifié.
 

ARTICLE 11. LIVRAISON 
 
11.1. Frais de livraison
Les frais de livraison ou de mise à disposition seront, en toute hypothèse, indiqués au Client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine, Corse incluse. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au Client de prendre contact avec le service clientèle.
Les frais de livraison indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.
 
11.2. Délai de livraison
Les commandes sont généralement expédiées sous 3 jours ouvrés à compter du parfait encaissement du prix par SinaY, hors date de congés préalablement mentionnés sur le site www.monprecieuxsinay.fr
Le délai de livraison peut varier selon les contraintes de stock, de préparation et d’expédition de la commande. Le client sera informé par mail dans la mesure du possible selon les informations disponibles.
Les commandes sont acheminée par la Poste dont le délai de livraison en France métropolitaine est annoncé à 2 à 3 jours en Colissimo  et  2 à 7 jours pour les lettres suivies
SinaY ne saurait être tenue responsable de dommages causés durant l'acheminement postal, ni du retard de livraison dus aux éventuelles défaillances des services postaux, ni de la perte du colis ou de la lettre.
11.3. Lieu de livraison
Une livraison est considérée comme effectuée dès que le Client prend physiquement possession du Produit sur le lieu de livraison convenu avec le Client lors de la passation de la Commande et, s’il y a lieu, avec le transporteur. La prise de possession du Produit est validée par le système de contrôle et de traçabilité utilisé par le transporteur.
 
Le transfert des risques intervient à la livraison, au moment où le Client prend physiquement possession des Produits à l’adresse de livraison indiquée par le Client, ou auprès du transporteur.
Sans préjudice du délai dont dispose le Client pour exercer son droit de rétractation, dès la réception des Produits, il appartient au Client ou au destinataire de s’assurer que les Produits livrés correspondent à sa Commande, et de vérifier l’état et la conformité des Produits par rapport à sa Commande.
 
11.4 Retrait des Produits en cas d’absence
En cas d’absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison indiquée par le Client. Les Produits devront alors être récupérés ou retirés à l’adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur.
En l’absence de retrait dans les délais fixés par le transporteur, les Produits seront retournés à SinaY qui se réserve le droit d’en rembourser le prix au Client, les frais de port restant à la charge du Client.
 
11.5. Colis détérioré
En cas de livraison d'un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au Client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. 
Le Client devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu'un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.
 
 
ARTICLE 12. INFORMATIQUE ET LIBERTES 
 

12.1. Caractère facultatif de la fourniture de données
Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la navigation sur le Site.
 
12.2. Fourniture impérative de données pour l'inscription
En revanche, l'inscription sur le présent Site suppose la collecte par SinaY d'un certain nombre d'informations personnelles concernant les Internautes. Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l'inscription ne pourront pas passer commande sur le présent Site.
 
12.3. Respect de la finalité de la collecte de données personnelles
Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à SinaY. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du Site, ainsi qu'au respect de ses obligations contractuelles par SinaY. Ces données sont conservées par SinaY en cette unique qualité. SinaY s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Internautes ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.
 
12.4. Droit d'accès, de rectification et d'opposition
Les coordonnées de tous les Internautes inscrits sur le présent Site sont sauvegardées pour une durée de 1 an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à cette dernière, les Internautes disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à SinaY, en la formulant à l'adresse électronique suivante : [email protected]
  
 
ARTICLE 13. COOKIES ET ADRESSES IP DES INTERNAUTES 
 
13.1. Cookies
13.1.1.  Objet de l'implantation des cookies
Afin de permettre à tous les Internautes une navigation optimale sur le présent Site ainsi qu'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, www.monprecieuxsinay.fr   pourra procéder à l'implantation d'un cookie sur le poste informatique de l'Internaute.
 
13.1.2.  Finalité des cookies
Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l'Internaute pour une durée variable allant jusqu’à, et pourront être lus et utilisés par SinaY  lors d'une visite ultérieure de l'Internaute sur le présent Site.
 
13.1.3.  Faculté d'opposition de l'Internaute à l'implantation des cookies
L'Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l'interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l'Internaute l'empêche d'utiliser certains Services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’Internaute qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
 
13.1.4.  Suppression des cookies implantés
Les Internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action fait perdre aux Internautes le bénéfice apporté par les cookies.
 
13.2. Adresses IP
13.2.1.  Définition et collecte des adresses IP
L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l'identification unique d'un ordinateur sur le réseau Internet. www.monprecieuxsinay.fr   se réserve le droit de collecter l'adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L'adresse IP des Internautes sera conservée pendant la durée requise par la loi.
 
13.2.2.  Communication des adresses IP
SinaY devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L'adresse IP pourra faire l'objet d'un rapprochement avec l'identité effective de l'Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d'accès à internet.
 

ARTICLE 14. RESPONSABILITE DE SinaY
 
14.1. Nature des obligations de SinaY
SinaY s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Produits et/ou de Prestations de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales 
 
14.2. Force majeure - Faute du Client
SinaY n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :
14.2.1.  Force majeure
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de SinaY. Dans de telles circonstances, SinaY sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
14.2.2.  Faute du Client
Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par SinaY sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.
14.3. Problèmes techniques - Liens hypertextes
En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de SinaY.
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de SinaY ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de SinaY ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.
En l'état actuel de la technique, le rendu des représentations des Produits proposés à la vente sur le présent Site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à SinaY qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.
 
14.4. Dommages-intérêts à la charge de SinaY
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de SinaY est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. SinaY ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de SInaY ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Produit commandé.
 
14.5. Responsabilité en qualité d'hébergeur
Les données, notamment commentaires, publiées sur le Site par le Client le sont sous sa propre responsabilité.
Dans ce cadre, www.monprecieyxsinay.fr   bénéficiera du statut d'hébergeur des données au sens de l'article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l'alinéa 3 du même article, SinaY ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces commentaires, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l'activité ou de l'information illicite, il n'ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.
 

ARTICLE 15. PROPRIETE INTELLECTUELLE
 
Les contenus du Site (textes, images, schémas, structure, base de données, logiciel...), propriété de Sabrina Vilquin EI , sont protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de Sabrina VILQUIN ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon. Les contenus publiés du Site le sont à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. Sabrina Vilquin EI ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.
 

ARTICLE 16. DISPOSITIONS GENERALES 
 
16.1. Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.
 
16.2. Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Sabrina Vilquin EI. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.
 
16.3. Règlement amiable des litiges
Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de Sabrina Vilquin EI en vue d'un règlement amiable en adressant un message à l’adresse suivante : [email protected]
 
14.4. Entièreté
La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.
 
14.5. Non-renonciation
L'absence d'exercice par SinaY des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
 
14.6. Langues des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales sont proposées en français.
 
14.7. Clauses abusives
Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

ARTICLE 17 : MEDIATION

Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatifs à la médiation des litiges de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel dès lors que le litige lié à la consommation n’a pu être réglé amiablement et directement avec le professionnel.

Le médiateur à contacter est le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice CM2C.
Les démarches à la saisine du Médiateur sont consultables sur le site https://www.cm2c.net 

Dans l'hypothèse où le consommateur choisirait de se faire assister par un avocat ou autre conseils lors de la procédure de médiation, les frais engagés à cette fin restent à sa charge.

A défaut de règlement amiable du litige, les règles de compétence du code de procédure civile s’appliqueront.

 
MODALITE D’ANNULATION DE LA COMMANDE EN CAS DE VENTE A DISTANCE AUPRES D’UN CLIENT
 
En cas de vente à distance, telle que définie par l’article L. 121-16 du Code de la consommation, dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le Client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 121-16-1.
 
Si vous annulez votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-dessous
 
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ANNULATION DE COMMANDE
Code de la consommation art. L. 121-17
 
Conditions :
§  compléter et signer ce formulaire
§  l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception
§  utiliser l’adresse figurant à l’article 1
§  l’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.
 
 
 
 
 
FORMULAIRE D’ANNULATION DE COMMANDE
Code de la consommation art. L. 121-17
 
Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après :
 
Nom du client : ..........................................................................................................................
 
Adresse du client : .....................................................................................................................
.....................................................................................................................................................
 
N° de commande : ……………………………………………..
 
Nature de la marchandise ou du service commandé : ................................................................
.....................................................................................................................................................
 
Date de la commande : ...............................................................................................................
 
Date de réception de la commande : .........................................................................................
 
 
Signature du client :